Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») déterminent les conditions applicables au dépôt et à l’utilisation du contenu de la présente Médiathèque par un Utilisateur et mis à disposition par la société BACK EUROP FRANCE.

Dispositions liminaires

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGU pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGU.

Le fait que BACK EUROP FRANCE ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Définitions

« Contributeurs » : ceux des Utilisateurs autorisés à alimenter la Médiathèque en nouveaux Fichiers.

« Entité » : personnes morales ou établissements dont relèvent les Utilisateurs.

« Fichiers » : supports visuels tels que des photographies, des vidéos, des logos, des emballages mais également des communiqués de presse, des fiches techniques, des certificats sanitaires ou toute autre documentation liés à l’activité du réseau de distribution BACK EUROP FRANCE.

« Médiathèque » : photothèque réalisée en ligne par la société AGELIA pour BACK EUROP FRANCE afin que cette dernière puisse gérer et mettre à disposition de l’ensemble de ses partenaires et collaborateurs les Fichiers. Cette Médiathèque est accessible à l’adresse https://mediatheque.backeuropfrance.fr

« Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par BACK EUROP FRANCE sur un Utilisateur.

« Utilisateurs » : toute personne physique agissant dans le cadre des présentes au nom et pour le compte de l’Entité dont elle relève et que BACK EUROP FRANCE aura autorisé, selon la procédure décrite ci-dessous, à accéder à la Médiathèque.

Acceptation des CGU

L’accès à la Médiathèque, l’utilisation des Fichiers et leur dépôt suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans limitation ni condition.

Ainsi, l’Utilisateur ne pourra accéder à la Médiathèque que si celui-ci déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées de manière expresse et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’accès à la Médiathèque.

BACK EUROP FRANCE se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie des CGU. Les CGU applicables seront celles en vigueur au jour de la première mise en œuvre par l’Utilisateur de la procédure d’accès à la Médiathèque.

BACK EUROP FRANCE pourra solliciter des Utilisateurs l’acceptation des CGU modifiées en leur proposant de cocher la case qui sera prévue à cet effet. Les CGU applicables aux Utilisateurs ne pourront être ces CGU modifiées que si celles-ci ont été acceptées de manière expresse et sans réserve par ces derniers en cochant ladite case.

Accès à la Médiathèque

L’accès à la Médiathèque est réservé exclusivement à cinq catégories d’Utilisateurs :

• les membres du personnel autorisé de la « Centrale BACK EUROP FRANCE » ;
• les membres du personnel autorisé de la « Plateforme BACK EUROP FRANCE » ;
• les membres du personnel autorisé des « Distributeurs BACK EUROP FRANCE » ;
• les membres du personnel autorisé des « Fournisseurs de produits », c’est-à-dire les Fournisseurs référencés auprès de la Centrale BACK EUROP FRANCE ;
• les membres du personnel autorisé des « Partenaires » du groupement BACK EUROP FRANCE tels que imprimeurs, agences de communication, constructeurs de stands ; cette liste n’étant pas exhaustive.

Par membre du personnel autorisé on entend l’ensemble des personnes liées par un contrat de travail en cours de validité à l’une ou l’autre des Entités susmentionnées et auxquelles ont été confiées par ces Entités l’utilisation de la Médiathèque.

Le périmètre d’utilisation et de dépôt de Fichiers dépend de la catégorie à laquelle appartient l’Utilisateur.

Une fois les présentes CGU acceptées, avant de pouvoir accéder à la Médiathèque, l’Utilisateur doit faire une demande d’accès à BACK EUROP FRANCE en remplissant un formulaire d’inscription mentionnant ses nom, prénom, société, adresse e-mail, identifiant et mot de passe choisi. En plus il doit définir la destination des fichiers. Ce formulaire d’inscription est disponible à l’adresse https://mediatheque.backeuropfrance.fr.

Le cas échéant, il appartiendra à l’Utilisateur de demander dans ce formulaire d’inscription l’accès nécessaire à la fonctionnalité « dépôt de Fichiers » en cochant la case prévue à cet effet.

BACK EUROP FRANCE ne saurait être tenue de vérifier que l’Utilisateur est bien chargé par son Entité de rattachement des relations avec la présente Médiathèque. BACK EUROP FRANCE ne peut alors être tenue pour responsable des autorisations de demande d’accès accordées aux membres du personnel des Entités susmentionnées qui n’auraient pas été dûment autorisés par ces dernières.

En cas d’acceptation de la demande d’accès, BACK EUROP FRANCE enverra à l’Utilisateur un e-mail de confirmation avec l’attribution de sa catégorie. Lesdits identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit expressément de les communiquer à qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter BACK EUROP FRANCE à l’adresse suivante : mediatheque@backeurop.fr.

L’Utilisateur pourra ensuite créer un nouveau compte Utilisateur à l’adresse https://mediatheque.backeuropfrance.fr

En cas de simple oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » et compléter les informations qui lui seront demandées. Le processus de réinitialisation du mot de passe lui sera alors immédiatement adressé par e-mail.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des téléchargements et de tous actes effectués avec ses identifiants et de tout dommage résultant d’une éventuelle utilisation frauduleuse. Toute connexion et/ou utilisation de Fichiers effectuée sous ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire desdits identifiants et sous sa responsabilité exclusive.

BACK EUROP FRANCE se réserve le droit de refuser l’accès à la Médiathèque, d’en suspendre, d’en limiter et/ou d’en supprimer l’accès, à sa seule et unique discrétion et sans préavis.

En tout état de cause, la cessation, pour quelque raison que ce soit, des relations entre BACK EUROP FRANCE et l’une quelconque des Entités susmentionnées entrainera la suppression des accès à la Médiathèque de l’ensemble des Utilisateurs relevant de l’Entité concernée.

Dépôt des Fichiers

• Seuls les Contributeurs membres du personnel autorisé de la Centrale BACK EUROP FRANCE, de la Plateforme BACK EUROP FRANCE, des Distributeurs BACK EUROP FRANCE et des Fournisseurs de produits sont admis, suite à autorisation de BACK EUROP FRANCE en ce sens, à alimenter la Médiathèque en nouveaux Fichiers ;
• Le Contributeur est seul juge des Fichiers qu’il souhaite mettre sur la Médiathèque. Il ne doit pas publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle ;
• Lorsqu’ils déposent des Fichiers sur la Médiathèque, les Contributeurs cèdent pour la France (pour l’étranger une demande particulière devra être formulée par mail à communication@backeurop.fr) le droit non exclusif d’utiliser, sur tous supports imprimés ou numériques, à des fins d’information et de communication, les Fichiers apportés :
  • à BACK EUROP FRANCE pour la durée de protection légale des droits patrimoniaux en France,
  • ainsi qu’à l’ensemble des Entités dont relèvent les Utilisateurs pour la durée de leur relation avec BACK EUROP FRANCE ;
• Les Contributeurs reconnaissent qu’ils disposent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers qu’ils déposent et que ceux-ci ne portent atteinte aux droits d’aucun tiers. Ils garantissent disposer des éventuelles autorisations de tiers nécessaires afin que BACK EUROP FRANCE soit en mesure d’exploiter paisiblement, entièrement et librement la Médiathèque. Ils s'engagent à veiller à l'Incrustation des copyrights et mentions légales sur leurs fichiers, avant dépôt sur la médiathèque. En aucun cas BACK EUROP FRANCE ne pourra être tenue responsable du manquement du contributeur sur ce point
• Les contributeurs s’interdisent également de transmettre tout fichier comportant des virus informatiques ou tout élément qui perturberait le fonctionnement de la Médiathèque ;
• En tout état de cause, BACK EUROP FRANCE se réserve le droit de demander à tout contributeur de retirer tout Fichier qui serait contraire à l’objet de sa Médiathèque ;
• En cas de non-respect d’un ou plusieurs dispositions ci-dessus, le Contributeur concerné garantira BACK EUROP FRANCE contre toute action en responsabilité.

Utilisation des Fichiers

• Les Utilisateurs membres du personnel autorisé de la Centrale BACK EUROP FRANCE, de la Plateforme BACK EUROP FRANCE, des Distributeurs BACK EUROP FRANCE et des Fournisseurs de produits sont autorisés, à titre non exclusif et pour le monde entier, à télécharger les Fichiers en haute définition et à les utiliser, à titre gratuit, sur tous supports imprimés ou numériques exclusivement destinés à la promotion de BACK EUROP FRANCE et de ses produits.
• Les Utilisateurs membres du personnel autorisé des Partenaires ont la possibilité de consulter les Fichiers et doivent solliciter préalablement l’autorisation de BACK EUROP FRANCE pour toute exploitation éventuelle qu’ils souhaiteraient faire de ceux-ci. Pour ce faire, ils soumettront leurs demandes par courrier électronique à l’adresse suivante : mediatheque@backeurop.fr.
• Les fichiers téléchargés seront utilisés uniquement dans le cadre du respect plein et entier de leur attribution initiale. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas détourner des images et/ou fichiers de leur produit et/ou événement.

L’utilisation des Fichiers ainsi définie est possible, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• les Fichiers ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins sans lien avec l’activité de BACK EUROP FRANCE ou avec ses produits. De même, toute utilisation qui sera faite des Fichiers ne devra pas porter atteinte à l’image de marque ou à la réputation de BACK EUROP FRANCE ;
• l’Utilisateur ne peut utiliser la Médiathèque pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
• de façon générale, la Médiathèque ne peut être détournée par quiconque à des fins sans liaison avec son objet.
• en particulier, les Fichiers ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales et notamment publicitaires qui seraient immorales, diffamatoires, injurieuses ou destinées à dénigrer des biens et/ou contraires aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Fichiers seraient exploités ;
• les Fichiers ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers non autorisés ;
• les Fichiers ne doivent en aucun cas être modifiés, de quelque façon que ce soit. Sont ainsi interdites, à titre d’exemple, toutes modifications de couleurs ou découpes des Visuels. L’Utilisateur est toutefois autorisé à réduire la taille d’un Visuel à la condition que l’intégralité du Visuel soit reproduite, que ses proportions initiales et la qualité de sa résolution soient respectées ;
• toute reproduction d’une Photographie doit obligatoirement faire figurer le crédit photo c’est à dire le nom du photographe de manière claire et sans ambiguïté, ainsi que la mention ©BACK EUROP FRANCE.
• toute copie d’une parution incluant des Fichiers (exemplaire de publication, URL de site web ou copie d’écran, maquette PDF…) doit être adressée avant toute exploitation et diffusion au service Marketing & Communication de BACK EUROP FRANCE, à l’adresse suivante :

  BACK EUROP FRANCE
  Service Marketing & Communication
  Parc d'Activités Kénéah Ouest
  Rue Bréhat
  56400 PLOUGOUMELEN

• Pour toute autre utilisation non prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur doit obtenir l’accord préalable de BACK EUROP FRANCE.

Signalement

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de BACK EUROP FRANCE tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

• l’Utilisateur qui estimerait qu’un Fichier disponible dans la médiathèque est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courrier électronique adressé à l’adresse mediatheque@backeurop.fr. Elle doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Médiathèque, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et/ou des justifications de faits.

BACK EUROP FRANCE s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit.

Propriété intellectuelle

La Médiathèque et son contenu, c’est-à-dire notamment sa charte graphique, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéos, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour la faire fonctionner et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Médiathèque sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété pleine et entière de BACK EUROP FRANCE ou de tiers lui ayant concédé une licence d’utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de BACK EUROP FRANCE ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

L’Utilisateur peut uniquement utiliser la Médiathèque dans le cadre défini aux présentes.

Les droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur (comme définis ci-dessus) ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une cession des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers.

Toute utilisation des Fichiers dans le non-respect des Conditions Générales d’Utilisation constitue une contrefaçon réprimée par le Code de la propriété intellectuelle et expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales. En cas de doute quant à l’étendue de l’autorisation d’utilisation des Fichiers concédée par les Conditions Générales d’Utilisation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service Marketing & Communication de BACK EUROP FRANCE.

Aucun droit d’utilisation n’est concédé à l’Utilisateur sur tout élément de la Médiathèque autre que les Fichiers. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de tout élément de la Médiathèque autre que les Fichiers, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon.

Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, BACK EUROP FRANCE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La Médiathèque repose sur des technologies développées par des tiers. BACK EUROP FRANCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la Médiathèque. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance de celle-ci, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, BACK EUROP FRANCE s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via la Médiathèque.

BACK EUROP FRANCE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Médiathèque ou d’un problème de connexion à celle-ci.

Exclusion de garantie - limitation de responsabilité

L’accès à la Médiathèque et l’utilisation des Fichiers sont effectués sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

BACK EUROP FRANCE, ses sociétés affiliées, leurs représentants ou salariés, ne seront pas tenus responsables des dommages, mêmes directs, accidentels ou non, résultant d’une utilisation de la Médiathèque et/ou des Fichiers non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à garantir BACK EUROP FRANCE, ses sociétés affiliées, leurs représentants ou salariés, contre tout recours qui serait intenté à leur encontre en raison d’une utilisation de la Médiathèque et/ou des Fichiers non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à la législation en vigueur.

BACK EUROP FRANCE ne garantit en aucun cas l’absence de tout virus sur le serveur qu’elle utilise.

BACK EUROP FRANCE, ses sociétés affiliées, leurs représentants ou salariés, ne sauraient être tenus responsables des dommages, mêmes directs, accidentels ou non, qui résulteraient de la dégradation ou de la destruction de l’installation informatique d’un Utilisateur par un virus consécutivement à l’accès à la Médiathèque et/ou à son utilisation.

BACK EUROP FRANCE ne garantit en aucun cas l’accès et le bon fonctionnement de la Médiathèque.

BACK EUROP FRANCE, ses sociétés affiliées, leurs représentants ou salariés, ne sauraient être tenus responsables des dommages, mêmes directs, accidentels ou non, consécutifs au non-accès ou au mauvais fonctionnement de la Médiathèque.

Protection des données personnelles

La Médiathèque met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion du renseignement par l’Utilisateur du formulaire d’inscription nécessaire à l’obtention de l’autorisation à accéder à la Médiathèque.

L’ensemble des renseignements composant le Profil de l’Utilisateur sont conservés dans le fichier administrateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur pourra accéder à son Profil et, le cas échéant, y apporter des modifications en accédant à la rubrique « Mon compte » ou adresser un courrier électronique à l'adresse mediatheque@backeurop.fr

Aucune donnée personnelle recueillie n’est accessible au public, ni ne sera cédée à des tiers.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les Conditions Générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lorient, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.